ARTICLE PRELIMINAIRE – DISPOSITIONS GENERALES
A- Les présentes Conditions Générales de Vente régissent exclusivement les ventes d’articles réalisées par la société ALPHA Industrie Plastique sur son site internet, lorsque la commande a été enregistrée sur le site : www.decanteurdsc1.com
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont susceptibles de modifications. Les conditions applicables à une vente sont celles disponibles sur le site www.decanteurdsc1.com au jour de la validation de la commande en ligne.
B – Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Vous confirmez également, en validant votre commande, être âgé d’au moins dix-huit ans et avoir toute la capacité juridique requise pour commander un ou plusieurs articles.
C – Les références de la société ALPHA Industrie Plastique sont :
Société par Actions Simplifiée au capital de 115 000 €,
6 chemin de la Carotte
21460 EPOISSES
Immatriculée au RCS de DIJON (21000 – France) sous le numéro : 825377682 RCS DIJON, titulaire et gestionnaire du site internet : www.decanteurdsc1.com
ARTICLE 1 – PRIX
1.1 – Les prix de nos articles sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors participation aux frais de livraison.
Pour obtenir le prix hors taxes, multipliez le prix indiqué par 0,8361 (pour tous les articles passibles du taux normal de TVA SOIT 19.6%).
Les coefficients ci-dessus vous sont communiqués à titre indicatif seulement.
En toutes hypothèses, le seul taux de TVA faisant foi est celui porté sur la facture de vente qui vous est adressée, ainsi qu’il est indiqué à l’article 5.1.
1.2 – Les prix sont susceptibles d’être modifiés à tout moment. Dans tous les cas, les articles sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
1.3 – Les articles proposés sur le site www.decanteurdsc1.com sont réservés aux particuliers.
ARTICLE 2 – PASSATION DES COMMANDES
Les commandes sont enregistrées sur le site www.decanteurdsc1.com , en suivant la procédure définie à cet effet. A l’issue de la procédure de commande en ligne, vous êtes invité à valider votre commande en cliquant sur l’icône indiqué. Cette validation entraîne la formation du contrat de vente entre la société ALPHA Industrie Plastique vendeur, et vous-même, acheteur.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la société ALPHA Industrie Plastique sur le site www.decanteurdsc1.com constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées sur ledit site.
La société ALPHA Industrie Plastique se réserve le droit d’annuler ou de ne pas donner suite à une commande d’un client avec lequel il existe un différend relatif au paiement d’une commande antérieure.
ARTICLE 3 – DISPONIBILITÉ DES ARTICLES
Tous les articles proposés sur le site www.decanteurdsc1.com sont vendus neufs.
Nos offres, tant en termes d’articles que de prix, sont valables tant qu’elles sont visibles sur notre site, dans la limite toutefois des stocks disponibles.
Pour les articles non stockés dans les entrepôts de la société ALPHA Industrie Plastique, les offres sont valables sous réserve de la disponibilité des articles correspondants chez nos fournisseurs.
Dans l’hypothèse où un article s’avérerait indisponible après passation de votre commande, nous vous en informerons par courrier électronique dès que nous aurons reçu nous même cette information de nos fournisseurs.
Votre commande sera automatiquement annulée et, si votre compte bancaire a été débité, vous serez immédiatement remboursé. Le remboursement s’effectuera, au choix de la société ALPHA Industrie Plastique, par crédit sur votre compte bancaire, ou par chèque adressé au plus tard dans les trente jours à compter de votre paiement.
ARTICLE 4 – PAIEMENT – RESERVE DE PROPRIETE
4.1 Règlement des achats
Le règlement de vos achats s’effectue directement entre les mains de la société ALPHA Industrie Plastique
Le règlement s’effectue par PAYPAL sur le compte de la société ALPHA Industrie Plastique.
Lorsque vous validez votre commande, vous basculez sur le serveur sécurisé de notre compte PAYPAL.
Les informations saisies par vos soins concernant votre carte sont cryptées grâce au protocole SSL. Seule la banque PAYPAL dispose de ces informations. Vous voyez apparaître dans le coin inférieur de votre fenêtre de navigation un cadenas fermé signifiant que la procédure est sécurisée, de plus l’adresse du site passe de http://… à https://… Le s signifiant que la communication est protégée.
Après vérification et accord de notre banque, votre commande est validée et nous la traitons.
Dans le cas d’un refus du terminal de paiement, nous ne pourrons donner suite à votre commande, qui sera annulée, et nous vous en informerons par courrier électronique.
Le débit de votre compte est effectif au jour de la validation de votre commande.
4.2 – Réserve de propriété ALPHA Industrie Plastique
Les articles commandés demeurent la propriété de la société ALPHA Industrie Plastique jusqu’au complet encaissement du prix par ladite société.
ARTICLE 5 – LIVRAISON DES ARTICLES
5.1 – Dispositions générales
Les articles commandés sur le site internet ALPHA Industrie Plastique sont livrés par LA POSTE COLISSIMO
Concomitamment à la livraison du ou des articles commandés, la facture de vente de la société ALPHA Industrie Plastique vous sera remise. Celle-ci doit être conservée, et peut vous être réclamée ultérieurement, notamment en cas de mise en œuvre de la garantie légale ou contractuelle.
5.2 – Livraison par COLISSIMO
Les articles commandés sur le site internet ALPHA Industrie Plastique ne sont livrés qu’en France métropolitaine, et en Corse.
Les délais de livraison indiqués sont des délais moyens habituels, qui comprennent le délai de traitement de la commande et le délai d’acheminement du ou des articles.
Les articles sont livrés à l’adresse de livraison que vous avez indiquée dans le cadre de la procédure de commande en ligne. Tous les articles commandés voyagent à vos risques et périls.
La livraison est effectuée par le circuit postal.
Le mode de livraison et les coûts de transport sont indiqués sur le site ALPHA Industrie Plastique, de sorte que vous en ayez connaissance avant l’enregistrement de votre commande.
Lorsque vous commandez plusieurs produits en même temps et que ceux-ci ont des délais de traitement et/ou de livraison différents, le délai de livraison de la commande correspond au délai le plus long.
La société ALPHA Industrie Plastique se réserve toutefois la possibilité de fractionner les expéditions, étant précisé dans ce cas que la participation aux frais de traitement et d’expédition ne sera facturée que pour un seul envoi.
La société ALPHA Industrie Plastique ne peut être tenue pour responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement des articles.
Le délai maximum de livraison est de 30 jours à compter de la validation de la commande.
Dans l’hypothèse d’un retard dans le traitement de la commande, vous en serez informé par courrier électronique.
Dans cette hypothèse :
– soit le ou les articles n’ont pas été expédiés, et vous pouvez annuler votre commande contre remboursement si votre compte a été débité ;
– soit le ou les articles ont d’ores et déjà été expédiés, et vous pouvez toujours annuler votre commande et demander le remboursement du ou des articles et des frais de retour.
Vous devez notifier au transporteur, et au service clientèle ALPHA Industrie Plastique dont les coordonnées sont visées à l’article 8, toutes réserves sur l’article livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert…) dans les 3 jours suivant la réception dudit article.
Dans les hypothèses prévues à l’article 11.1 ci-dessous, vous pouvez bénéficier des conditions d’échange et de remboursement de l’article.
ARTICLE 6 – REMBOURSEMENT
Le remboursement des articles, dans les hypothèses visées aux articles 5 et 7, seront effectués dans un délai inférieur ou égal à 15 jours après la réception desdits articles par la société ALPHA Industrie Plastique
Le remboursement ne pourra intervenir que sous réserve que la société ALPHA Industrie Plastique ait reçu les articles concernés complets et dans leur état et emballage d’origine (avec accessoires et notices le cas échéant). Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne peuvent en aucun cas être acceptés et faire l’objet d’un remboursement.
Le remboursement s’effectuera, au choix de la société ALPHA Industrie Plastique, par crédit sur votre compte bancaire ou par chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande et à l’adresse de facturation.
ARTICLE 7 – DROIT DE RETRACTATION
Vous disposez d’un délai de sept (7) jours francs à compter de la réception ou du retrait de chaque article commandé pour retourner cet article à la société ALPHA Industrie Plastique s’il ne vous convient pas. Dans ce cas, seul les frais de retour sont à votre charge.
Ce droit de retour ne peut être valablement exercé que pour les articles dans leur état d’origine et complets, ainsi qu’il est dit à l’article 6.
Le remboursement intervient dans les conditions exposées à l’article 6.
ARTICLE 8 – SERVICE CLIENTÈLE
Pour toute information ou question, notre service clientèle est à votre disposition à l’adresse mail suivante : alphahtp.indust@orange.fr
ARTICLE 9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les textes, commentaires, ouvrages, articles, illustrations et images figurant sur le site ALPHA Industrie Plastique.fr sont susceptibles d’être protégés au titre du droit d’auteur et/ou des règles régissant la propriété intellectuelle ou industrielle.
Dans ce cadre, et sous réserve de la réglementation applicable, toute reproduction totale ou partielle du site www.decanteurdsc1.com est prohibée.
ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ
10.1 – Les articles proposés à la vente sur le site www.decanteurdsc1.com sont conformes à la législation française en vigueur.
La responsabilité de la société ALPHA Industrie Plastique ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où l’article est, en définitive, acheminé (étant rappelé que les livraisons ne sont effectuées qu’en France Métropolitaine, et en Corse).
Il vous appartient dans tous les cas de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des articles offerts à la vente sur le site www.decanteurdsc1.com.
10.2 – Les illustrations et photos présentes sur le site www.decanteurdsc1.com n’ont aucun caractère contractuel. Seul le descriptif de chaque article engage la société ALPHA Industrie Plastique. En cas de doute sur les caractéristiques et propriétés d’un article, contact peut être pris par mail, auprès de notre service clientèle : alphahtp.indust@orange.fr
10.3 – La responsabilité de la société ALPHA Industrie Plastique ne saurait être engagée en cas d’incompatibilité du ou des articles commandés avec le matériel de l’acquéreur et/ou de l’utilisateur. Après consultation des caractéristiques et propriétés de l’article disponibles sur le site www.decanteurdsc1.com , et en cas de doute subsistant sur les caractéristiques et propriétés dudit article, contact peut être pris par mail, auprès de notre service clientèle pour toute information complémentaire : alphahtp.indust@orange.fr
10.4 – De manière générale, la société ALPHA Industrie Plastique n’est pas responsable de l’inexécution du contrat due à la survenance d’un évènement de force majeure, et notamment en cas de grève totale ou partielle des services postaux, de transporteurs ou autres prestataires externes, ou à la survenance de catastrophes naturelles ou non.
10.5 – Par ailleurs, en ce qui concerne les articles acquis pour satisfaire des besoins d’ordre professionnel, la société ALPHA Industrie Plastique n’est en aucun cas responsable des dommages indirects liés à l’utilisation ou la non-utilisation desdits articles, et notamment des pertes d’exploitation, pertes de profits, dommages ou frais quelconques qui pourraient survenir.
10.6 – En cas d’absence de livraison d’un ou plusieurs articles, vous disposez, sous réserve que ces derniers aient été effectivement payés et non remboursés, d’un délai de six mois à compter de la validation de votre commande pour vous faire connaître. Au-delà de ce délai de six mois, aucune réclamation ne sera admise.
ARTICLE 11 – GARANTIE
11.1 Garantie légale
La société ALPHA Industrie Plastique s’engage à vous rembourser ou à vous échanger les articles défectueux ou ne correspondant pas à votre commande.
Pour toute information concernant la garantie légale, notre service clientèle, dont les coordonnées figurent à l’article 8, est à votre disposition.
Les articles concernés doivent être retournés à la société ALPHA Industrie Plastique dans l’état dans lequel vous les avez reçus, avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…), ainsi qu’il est indiqué à l’article 6.
Vous bénéficiez des garanties légales de conformité du bien au contrat et des vices cachés, conformément aux dispositions légales applicables, ci-après reproduites :
Article L.211-4 du Code de la consommation :
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L.211-5 du Code de la consommation :
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
-correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L.211-12 du Code de la consommation :
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 du Code civil :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1 du Code civil :
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
11.2. Garantie contractuelle
Les articles proposés à la vente sur le site internet www.decanteurdsc1.com peuvent donner droit, dans certain cas et selon leur nature, à une garantie contractuelle offerte par ALPHA Industrie Plastique
Pour toute information concernant la garantie contractuelle, notre service clientèle, dont les coordonnées figurent à l’article 8, est à votre disposition.
La facture d’achat de l’article garanti vous sera demandée avant toute mise en œuvre de la garantie contractuelle.
L’existence éventuelle d’une garantie contractuelle ne vous prive pas de la garantie légale visée à l’article 11.1 ci-dessus.
ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE – LITIGES
Le présent contrat est soumis à la loi française.
En cas de litige seuls les tribunaux de DIJON (Cote d’Or, France) seront compétents.
ARTICLE 13 – INFORMATIONS PERSONNELLES
A tout moment, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (art 34 de la loi « Informatiques et Libertés » du 6 Janvier 1978).
Pour ce faire, il vous suffit d’écrire en ligne à notre service clientèle ou par courrier à l’adresse figurant à l’article 8 ci-dessus, en précisant vos noms, prénoms et adresse électronique.